The smart Trick of arrêt maladie That No One is Discussing
The smart Trick of arrêt maladie That No One is Discussing
Blog Article
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Le maintien du salaire est également exclu en cas de refus ou de négligence de se soigner – ex : le refus de prendre un traitement – entraînant une récidive de la maladie ou l’allongement de l’incapacité de travailler.
Soumettre votre demande : Une fois le formulaire rempli et les documents nécessaires rassemblés, vous devrez soumettre votre demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie.
Résiliation de bail industrial Contrat de prestation de assistance Contrat d'apporteur d'affaires Contrat d'agent commercial Avenant au contrat de travail pour intégrer une primary Modèle de contrat de travail CDI Transfert du contrat de travail Création d'entreprise
Le montant des indemnités journalières en cas de maladie est calculé sur la base de votre salaire brut des 3 derniers mois avant l’arrêt de travail, ou des twelve derniers mois pour les travailleurs non salariés.
Vous devez obtenir un certificat médical indiquant que vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales et pour environ combien de temps. Ces raisons médicales incluent une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou toute autre condition qui vous empêche de travailler.
si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ; si seule une Conference de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ; si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ; Notice, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Cette démarche permettrait de limiter l’impact financier tout en restant conforme au droit communautaire.
Si l’assuré n’est pas couvert par un contrat de prévoyance, il risque de n’avoir aucune prise en cost au titre de son arrêt maladie.
Attribution d'une prime exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique arrêt de travail Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats
Service Community vous informe et vous oriente vers les products and services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
C'est sur la foundation de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
Les renseignements doivent porter sur l’existence de toute law enforcement d’assurance contractée au bénéfice du travailleur et sur tout rapport de prévoyance ainsi que sur les modalités de ces régimes d’assurances.